Faut-il vraiment refuser le csp dans votre situation ?

Un chiffre froid, ça ne ment pas. Chaque année, des milliers de salariés reçoivent sans crier gare une proposition de contrat de sécurité professionnelle, le fameux CSP. Derrière cette offre, une réalité : licenciement économique en vue, et un choix à faire en quelques jours. Décider en terrain miné, sans céder à la panique ni à l’instinct, c’est tout l’enjeu. Voici ce qu’il faut vraiment savoir pour ne pas avancer à l’aveugle.

Quand une entreprise envisage un licenciement économique, elle doit parfois proposer à l’employé concerné un contrat de sécurité professionnelle (CSP). Ce dispositif, loin d’être anodin, n’a rien d’obligatoire pour le salarié. Reste à peser, en toute lucidité, les bénéfices et les contraintes du CSP avant de trancher. LegalVision décode pour vous les atouts, les limites et les conséquences de chaque option.

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Résumé exécutif :

I. CSP : Définition et fonctionnement
II. Accepter ou refuser : avantages, limites, impacts

I. CSP : Définition et fonctionnement

Le contrat de sécurité professionnelle vise à organiser un retour rapide à l’emploi pour le salarié visé par un licenciement économique. Objectif : rebondir sans perdre pied, avec un accompagnement dédié dès le départ.

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A) Entreprises concernées : qui doit proposer le CSP ?

Le CSP ne s’adresse pas à tous les salariés, ni à toutes les entreprises. Voici dans quels cas il doit être proposé :

• Les entreprises de moins de 1 000 salariés
• Celles placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Pour les sociétés de 1 000 collaborateurs et plus, c’est le congé de reclassement qui prend le relais du CSP.

B) Conditions à remplir pour bénéficier du CSP

Pour prétendre au CSP, le salarié doit remplir plusieurs critères :

• Travailler dans une entreprise éligible au dispositif
• Être concerné par un licenciement économique
• Pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), autrement dit, remplir les conditions d’ouverture des droits au chômage

Côté chômage, il faut notamment :

• Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures dans les 28 derniers mois (ou 36 mois si le salarié a plus de 53 ans)
• Être apte au travail : même en arrêt maladie ou en congé maternité, l’adhésion au CSP reste possible
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
• Résider en France

C) À quel moment l’employeur propose-t-il le CSP ?

L’offre d’adhésion au CSP peut intervenir à plusieurs étapes :

• Lors de l’entretien préalable au licenciement
• Après la dernière réunion d’information/consultation des représentants du personnel, si la procédure l’exige
• À la suite de l’approbation du plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque celui-ci est prévu
• Après un congé maternité, l’offre est reportée au lendemain de la reprise du travail

Si l’employeur ne fait pas cette proposition, Pôle Emploi prend le relais. Après présentation du CSP, le salarié signe un accusé de réception qui marque le début du délai de réflexion.

Ce délai est de 21 jours à compter de la remise de la proposition pour accepter ou refuser. Durant cette période, il est possible, et recommandé, de solliciter Pôle Emploi pour obtenir des informations détaillées.

Pour les salariés protégés, le licenciement doit être autorisé par la Direccte. Le délai reste le même, mais il peut être prolongé jusqu’au lendemain de la décision administrative.

Adhérer au CSP n’empêche pas de contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes.

En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse sous 21 jours, la procédure classique de licenciement économique s’applique. Si les conditions sont remplies, l’ARE sera versée.

II. Accepter ou refuser le CSP : avantages, contraintes et conséquences

A) Indemnités et rupture du contrat

L’acceptation du CSP entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Côté indemnités :

• Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Exception : en cas d’indemnité de préavis supérieure à trois mois, l’excédent est tout de même versé.
• Moins d’un an d’ancienneté ? Le préavis est intégralement payé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité légale de licenciement s’applique pour les CDI de plus de 8 mois, ainsi que les indemnités de congés payés ou autres sommes dues.

B) Les avantages du CSP

L’adhésion au CSP ouvre droit à une allocation chômage spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette aide se distingue de l’ARE classique.

La situation varie selon l’ancienneté :

• Moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est équivalente au montant de l’ARE
• Un an et plus d’ancienneté : pendant 12 mois, le montant de l’ASP atteint 75 % du salaire journalier de référence (calculé sur les 12 derniers mois, hors indemnités de licenciement ou de congés payés)

Dans ce second cas, l’ASP ne peut jamais être inférieure à :

• Ce que le salarié aurait perçu au titre de l’ARE s’il avait refusé le CSP
• Ou à l’ARE « formation » (20,81 € par jour au minimum)

Autre avantage non négligeable : l’ASP est versée dès l’entrée dans le dispositif, sans délai d’attente, alors qu’un différé s’applique pour l’ARE ordinaire en fonction des indemnités perçues.

Comment obtenir l’ASP ?

Pour toucher l’ASP, il faut remplir le formulaire dédié, joindre le certificat de l’employeur, une copie de la carte vitale et une pièce d’identité.

Pensez également à actualiser chaque mois votre situation auprès de Pôle Emploi, avant le 15, via leur site.

Suspension ou interruption de l’ASP : dans quels cas ?

Le versement de l’ASP peut être suspendu temporairement :

• En cas de congé maternité ou maladie
• Lorsqu’on reprend une activité salariée (CDD ou intérim de 3 jours à 6 mois). Le CSP n’est pas prolongé, mais si la mission prend fin, l’ASP peut reprendre.

Il s’arrête définitivement :

• À la signature d’un CDI
• En cas de CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 jours ou de plus de 6 mois
• Quand le bénéficiaire prend sa retraite, ne respecte pas ses obligations (absence injustifiée, refus de formation ou de stage sans motif valable, non-actualisation de la situation, etc.)
• En cas de création ou de reprise d’entreprise

C) Un accompagnement renforcé vers l’emploi

L’adhésion au CSP transforme le salarié en stagiaire de la formation professionnelle. Pendant 12 mois, il bénéficie d’un accompagnement individuel par Pôle Emploi ou un opérateur agréé : bilan de compétences, ateliers CV et entretiens, formations, validation des acquis de l’expérience… tout est mis en œuvre pour accélérer le retour à l’emploi.

Dès la première semaine, un entretien personnalisé permet de cibler les besoins et de bâtir un plan d’action adapté.

Parmi les mesures proposées, on retrouve :

• Un bilan de compétences
• Un soutien à la rédaction du CV et à la préparation des entretiens
• L’accès à des formations ou des stages
• La validation des acquis de l’expérience

D) CSP et reprise d’activité : quelles conséquences ?

En cas de reprise d’un emploi pendant la période du CSP :

• Pour un CDD ou un contrat d’intérim d’une durée de 3 jours à 6 mois, le CSP se poursuit jusqu’à la fin de la période initialement prévue (prolongeable de 3 mois si la reprise intervient après le 7^e mois)
• Pour un CDI, un CDD/CTT de moins de 3 jours ou plus de 6 mois, ou une création/reprise d’entreprise, le CSP prend fin et le salarié bascule dans le régime classique de l’ARE, pour la durée restante de ses droits

Si, à l’issue du CSP, le salarié est toujours sans emploi, il perçoit immédiatement le reliquat de ses droits à l’ARE, minoré des montants déjà versés au titre de l’ASP.

E) Aides et primes au retour à l’emploi

Voici les deux principaux coups de pouce possibles lors d’un retour à l’emploi avant la fin du CSP :

• L’indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Cette aide vise ceux qui retrouvent un emploi moins payé (à temps équivalent) avant l’issue du CSP. Les conditions :

• Reprise d’un emploi chez un nouvel employeur avant la fin du CSP
• Le salaire du nouveau poste doit être inférieur à celui perçu juste avant le licenciement
• Avoir bénéficié de l’ASP durant plus de 12 mois, ou être âgé de plus de 50 ans
• Le contrat de travail doit durer au moins 30 jours
• Ne pas cumuler ce dispositif avec le maintien partiel des allocations ou avec l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE)
• La demande se fait auprès de Pôle Emploi

L’indemnité IDR est versée pendant au maximum 12 mois, à hauteur de 50 % des droits ASP restants.

• La prime de reclassement

La prime de reclassement s’adresse aux salariés qui reprennent une activité durable (CDI, CDD ou intérim d’au moins 6 mois) avant la fin du 10^e mois de CSP.

• Il faut percevoir l’ASP et avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement
• Le plan d’action personnalisé doit avoir été validé
• La demande doit être faite à Pôle Emploi dans les 30 jours suivant la reprise

Cette prime correspond à 50 % du solde des droits ASP. Elle est versée en deux temps : une première moitié dès la reprise, la seconde trois mois plus tard si l’activité se poursuit.

Sources :

Article : L.1233-65 à 1233-70 du Code du travail, Contrat de sécurité professionnelle

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