Vos obligations pour créer une micro-entreprise dans le BTP

Vos obligations pour créer une micro-entreprise dans le BTP

Vous êtes dans le BTP et vous souhaitez créer votre propre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur vous permet d’exercer en tant qu’indépendant, et de développer votre activité. Le statut de micro-entrepreneur est avantageux, tant au niveau de la création de l’entité, que de la fiscalité. La micro-entreprise est facile et rapide à créer. Vous voulez connaitre les démarches à faire ? Découvrez ici toutes les informations qu’il vous faut.

Commencez par souscrire les assurances obligatoires dans le domaine du BTP

Il existe différentes assurances auxquelles les micro-entreprises sont soumises. Certaines d’entre elles sont obligatoires, d’autres sont facultatives, mais fortement recommandées.

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La responsabilité civile décennale ou garantie décennale

La responsabilité civile décennale, comme expliqué sur le site www.decennale.com, couvre les malfaçons d’un bâtiment, pendant une période de 10 ans. Elle doit être souscrite au début de chantier et commence à la réception des travaux par le propriétaire.

L’assurance responsabilité civile pro (RC pro)

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou RC Pro est une assurance obligatoire à laquelle vous serez soumis. Elle couvre tous les préjudices que vous pouvez causer à un tiers lors de l’exercice de votre activité. Elle couvre tous les dommages causés aux clients, aux salariés, aux fournisseurs, etc. Si jamais ce cas se produit, l’entreprise remboursera la victime à hauteur des dommages causés.

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La garantie de bon fonctionnement

Cette assurance répare les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements. Et ce, pendant une période de deux ans suivant la finalisation.

Il existe aussi des assurances facultatives, notamment :

  • l’assurance relative aux transports,
  • l’assurance multirisque,
  • l’assurance perte d’exploitation,
  • la garantie de parfait achèvement.

Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, elles sont tout de même conseillées.

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Les licences et tous les permis nécessaires à l’exploitation de votre micro-entreprise

Différents types d’entreprises existent, et celles du secteur du BTP ont des obligations spécifiques à ce sujet. Les licences et les différents permis sont parmi les démarches obligatoires avant de lancer votre activité en toute légalité. Ces licences correspondent aux différentes activités exercées.

Pour connaitre celles propres à votre statut, renseignez-vous auprès de la chambre de commerce ou de l’administration locale. Vous aurez ainsi connaissance du type de permis et des licences qu’il vous faut, selon l’activité que vous exercez et votre domaine d’intervention. Des frais sont à prévoir pour les obtenir.

Les règles fiscales applicables aux micro-entreprises dans la construction

Les micro-entrepreneurs du BTP sont soumis au régime micro-fiscal, notamment si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000 €. Dans ce cas, les artisans du bâtiment sont imposés au même titre que les entités soumises au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Pour déterminer le montant des impôts, l’administration fiscale fixe un bénéfice imposable en déduisant un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires. Selon certaines conditions liées aux ressources, vous pouvez bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, 1,7 % de votre chiffre d’affaires est déduit pour le payer.