La rupture conventionnelle : explication du fonctionnement

La rupture conventionnelle : explication du fonctionnement

Dans une société, il est tout à fait normal qu’il y ait certaines mésententes entre employeur et employé. Cela conduit le plus souvent à la cessation du contrat qui lie ces deux acteurs. Habituellement, on assiste au licenciement du salarié.

Désormais, ce dernier peut proposer une rupture conventionnelle à son patron. Il s’agit d’une procédure amiable qui offre un certain nombre d’avantages. Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture conventionnelle et appréhender les diverses techniques pour bien le faire ? Poursuivez la lecture de cet article.

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Rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

Une rupture conventionnelle permet à un employé et à son embaucheur de mettre un terme, de manière amiable, à un contrat de travail. À la différence d’une démission et d’un licenciement qui sont des décisions unilatérales, la rupture conventionnelle se base sur un commun accord et est l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable.

Comment réaliser une rupture conventionnelle ?

Le Code du travail ne prévoit en réalité pas de formalisme pour demander une rupture conventionnelle à son embaucheur. Vous avez la possibilité de lui demander un entretien durant lequel vous pourrez l’informer de votre désir de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter sa société. L’entretien, vous pouvez le demander de façon orale.

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Toutefois, il est conseillé de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle et de transmettre un courrier recommandé à votre employeur ou en lui remettant en main propre par décharge. Dans ce cas, il est alors nécessaire de bien penser à vos motivations et de bien préparer cette entrevue.

Est-il nécessaire de rédiger une lettre pour une rupture conventionnelle ?

La rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle n’est pas une obligation. Toutefois, cela est vivement recommandé. Notez que la procédure de rupture conventionnelle a été instaurée en 2008. Depuis, elle est assez simple pour un employé pour mettre fin à un contrat de travail en réduisant les litiges au maximum.

Salarié

Un salarié peut demander la rupture conventionnelle pour plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un manque de motivation, des problèmes avec sa direction, d’un changement de projet, des raisons reliées à l’âge et à la santé, etc. Cela lui confère un certain nombre d’avantages. D’abord, celui-ci se retrouve exempt de préavis si bien évidemment il est dans un contrat à durée indéterminée.

Ensuite, il peut toucher une indemnité de départ qui est beaucoup plus agréable que l’indemnité légale de licenciement. Cela lui permet aussi de toucher une allocation chômage, un montant qu’il ne peut pas avoir s’il démissionne. En d’autres termes, la rupture conventionnelle permet au salarié de quitter une entreprise plus vite et avec des privilèges.

Employeur

La lettre de rupture conventionnelle présente un intérêt juridique pour celui-ci. En réalité, si les deux parties arrivent à s’entendre sur les termes de la rupture du contrat de travail, l’entreprise ne risque pas de litige aux prud’hommes. Aussi, elle ne craint pas le paiement d’une quelconque amende pour cause de renvoi abusif ou injustifié.

Contenu de la lettre de rupture conventionnelle

Afin de proposer une rupture conventionnelle, l’embaucheur ou le salarié doit formuler une demande. Il est question ici de la lettre de rupture conventionnelle. Dans cette lettre, il doit y avoir comme objet une demande de rupture conventionnelle. La lettre doit contenir l’identité du salarié, la fonction que celui-ci occupe dans l’entreprise et le type de contrat qu’il a.

La date de dépôt de la lettre doit y figurer ainsi que les motivations et la proposition de rupture en fonction des dispositions du Code du travail. S’il est possible de mentionner également la proposition d’un entretien préalable, n’hésitez pas à le faire.

Conditions d’une rupture conventionnelle

Pour être appliqué, ce dispositif oblige les salariés concernés à avoir un contrat à durée indéterminée (CDI). En réalité, il n’est pas possible de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en CDD ou ayant un contrat de travail éphémère. Même les agents de la fonction publique n’en ont pas le droit. Durant la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue normalement son emploi.

Il n’y a qu’au moment de la validation de la convention de rupture conventionnelle qu’il ne sera plus affilié à la société. Ainsi, il pourra percevoir en toute légalité son indemnité de rupture, mais aussi faire usage de son droit aux allocations de chômage.

Préavis pour une rupture conventionnelle

Dans une rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis à proprement parler. Il est donc question d’une rupture en CDI sans préavis. La date de rupture du contrat est négociée entre votre employeur et vous durant les entretiens et est par la suite inscrite dans la convention. La date de rupture du contrat ne peut, peu importe le cas, intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DREETS ou de l’autorisation par l’inspection du travail.

Au regard de tout ce qui a été dit, la rupture conventionnelle est très recommandée pour rompre un contrat. Faites-en usage pour jouir de ses bienfaits.