La sécurité sociale rembourse en partie les dépenses de santé. Cette garantie est complétée par la mutuelle. Mais qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Quel est son rôle ? Comment fonctionne-t-elle ? Réponses dans cet article !
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle entreprise est un contrat frais santé collectif originaire de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013. La souscription à un contrat collectif responsable pour les salariés, cadres et employés d’une mutuelle ou complémentaire de santé est en fait imposée par cette loi. Elle s’adresse à tous les employeurs de droit privé, TPE, PME, professions libérales ou indépendants. En plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale, une « complémentaire de santé d’entreprise » ou une « mutuelle de santé d’entreprise » favorise le remboursement des frais de santé de tous les salariés.
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À quoi sert une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est collective. Elle favorise la protection de l’ensemble des dirigeants et des salariés de l’entreprise. Cependant, le contrat prévoit des garanties différentes en fonction des catégories (cadres ou non-cadres).
Quelques contrats permettent aux salariés d’optimiser leurs garanties en souscrivant à titre individuel des garanties supplémentaires ou d’assurer leurs ayants droit (enfants à charge, conjoint, ascendants à charge).
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Quelles sont les garanties obligatoires pour la mutuelle d’entreprise ?
En matière de prestations de prises en charge et de taux de remboursement, les entreprises sont obligées de souscrire à un contrat dit « responsable et solidaire » respectant quelques prescriptions d’après la loi.
Un niveau minimal de garanties (panier de soins minimum) doit être contenu dans une mutuelle d’entreprise. L’article D. 911-1 du Code la sécurité sociale décrit celles-ci :
- Intégralité du ticket modérateur sur les prestations remboursables, actes et consultations par l’assurance maladie,
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- Frais dentaires à hauteur de 125% du tarif de base de la sécurité sociale,
- Frais d’optique de façon forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge fixé à 150€ pour une correction complexe, 100€ pour une correction simple.
Pour les frais dentaires et l’option, le panier de soins s’est évolué au 1er janvier 2020. Quant aux prothèses auditives, il s’est évolué au 1er janvier 2021.
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Quelles sont les autres garanties pour la mutuelle d’entreprise ?
Un contrat « responsable » peut prendre en charge d’autres dépenses en plus des prises en charge obligatoires. Si le médecin est adhérent au contrat d’accès aux soins, il peut rembourser les frais d’hospitalisation ou les honoraires de médecin au-delà du ticket modérateur sans limite.
Certaines prises en charge sont exclues du contrat responsable. Il s’agit de la participation forfaitaire de 1€, du dépassement d’honoraires attachés au non-respect du parcours de soins, du remboursement des médicaments à hauteur d’un forfait.
D’autres prestations de santé sont également offertes par une mutuelle :
- Services d’assistance, de prévention ou d’accompagnement,
- Tiers payant.
Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise
Voici comment fonctionne la mutuelle d’entreprise :
La mise en place de la mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise est placée au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise. Cette dernière choisit la mutuelle, négocie le contrat et le souscrit après. Elle garantit également son suivi.
Le salarié n’a aucune démarche à effectuer. Son employeur lui fournit son bulletin d’adhésion à remplir et lui remet par la suite une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
Le départ de l’entreprise
Sous conditions, un salarié peut garder sa mutuelle de l’entreprise lorsqu’il quitte son entreprise. Cela s’appelle la portabilité du contrat. Pour cela, il faut que :
- La rupture du contrat de travail ait un autre motif qu’une faute lourde du salarié,
- Le salarié bénéficie d’une assurance chômage,
- Le salarié adhère à une mutuelle d’entreprise.
Dans la limite d’un an, la portabilité peut durer très longtemps par rapport à un contrat de travail du salarié. Celle-ci prend fin si le salarié retrouve du travail ou arrive en fin de droits.
Les salariés partant pour la retraite ne peuvent pas profiter de la portabilité. Cependant, ils peuvent jouir du maintien de la mutuelle d’entreprise à titre individuel, à conditions bénéfiques.
La résiliation de la mutuelle d’entreprise par le salarié
La résiliation de son contrat mutuelle est envisageable dans quelques cas :
- Départ à l’étranger,
- Fin du contrat de travail : licenciement, CDD, démission, etc,
- Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint si celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié.
Dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation, la résiliation de la complémentaire santé doit s’effectuer par LRAR. En cas d’affiliation à une autre complémentaire obligatoire, un justificatif devra être joint.
Les avantages fiscaux pour l’entreprise et les salariés liés à la mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise est un avantage social pour les salariés. Elle permet de bénéficier d’une couverture santé complémentaire à moindre coût, en comparaison avec une assurance individuelle. Pour l’entreprise, la mise en place d’une mutuelle peut aussi offrir des avantages fiscaux.
Effectivement, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé obligatoire à leurs salariés. Cette obligation concerne toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif et leur statut juridique.
Pour l’entreprise, cette mesure a permis de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des cotisations versées dans la limite de 2 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) par an et par salarié. Ce dispositif fiscal encourage ainsi les employeurs à mettre en place une mutuelle collective pour tous leurs employés.
Les salariés qui adhèrent au contrat collectif mis en place par leur entreprise peuvent, quant à eux, profiter d’avantages fiscaux. Effectivement, la part patronale des cotisations versées est considérée comme un avantage non soumis aux cotisations sociales, ni au revenu imposable du salarié. Dans certains cas particuliers, tels que celui où le régime frais réel est choisi lors de la déclaration annuelle des impôts sur le revenu, ou si le contrat collectif prend en charge certains types de dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire, comme celles liées aux soins dentaires ou optiques notamment.
Au-delà des aspects financiers et fiscaux avantageux qu’offre la mutuelle d’entreprise, elle est avant tout un élément indispensable de la protection sociale des employés. Elle garantit notamment une prise en charge rapide et efficace des frais médicaux pour les salariés, sans avoir à supporter le coût souvent élevé d’une assurance individuelle.
Comment choisir la meilleure mutuelle d’entreprise pour son personnel ?
Choisir une mutuelle d’entreprise pour son personnel est une décision importante, car cela impacte directement la protection sociale des salariés. Il existe de nombreuses offres sur le marché, et il faut penser à bien comparer les différentes options avant de faire son choix.
• Les garanties proposées : La première chose à vérifier est évidemment le niveau de couverture proposé par la mutuelle d’entreprise. Il faut s’assurer que les garanties sont suffisantes pour répondre aux besoins des salariés et de leurs familles.
• Les tarifs : L’un des principaux avantages d’une mutuelle collective est souvent le coût avantageux qu’elle offre par rapport à une assurance individuelle. Il faut penser à bien comparer plusieurs devis afin d’être sûr(e) que l’on bénéficie vraiment du meilleur rapport qualité-prix.
• Le réseau médical : Vérifiez si la mutuelle propose un réseau médical, c’est-à-dire un ensemble de professionnels de santé partenaires qui pratiquent des tarifs négociés avec l’organisme assureur. Si tel est le cas, cela peut permettre aux salariés adhérents de réaliser des économies intéressantes sur certains types d’interventions et/ou consultations.
• La flexibilité contractuelle : Les besoins en matière d’assurance complémentaire peuvent évoluer au fil du temps. Il peut être judicieux, notamment dans les entreprises dont les effectifs fluctuent régulièrement (par exemple dans le cadre d’un CDD ou d’une mission temporaire), de s’assurer que le contrat de mutuelle collective peut être modifié facilement.
• Le service client : Il faut penser à bien vérifier la qualité du service proposé par l’organisme assureur. Des conseillers disponibles et à l’écoute des salariés peuvent faire la différence en cas de litige ou pour toute autre question pratique qui se pose au quotidien.
En somme, choisir une mutuelle d’entreprise est un choix important qui doit être effectué avec soin. Il faut penser à bien prendre le temps nécessaire pour comparer les différentes options sur le marché et trouver celle qui répondra le mieux aux besoins des salariés tout en offrant un bon rapport qualité-prix.
