Pour la légalisation des relations entre une société de portage salarial et pour que le consultant indépendant puisse exercer ses fonctions de salarié pour le compte de l’entreprise requérante, les deux parties doivent émarger un contrat de portage salarial. Entrons dans le vif du sujet.
Représentation du contrat portage salarial
Ce contrat en portage salarial, dans sa forme, est assez identique aux contrats de travail classiques tels que nous les connaissons et suit le même cadre juridique. En effet, il doit comprendre certaines dispositions connexes, à savoir :
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- les mentions légales de la société,
- la période d’essai,
- le domaine d’activité professionnelle du salarié,
- la méthode de calcul du salaire et son paiement,
- la gestion des congés payés,
- l’obligation de se plier à une visite médicale,
- l’identité du garant financier de la société.
La convention de portage doit également inclure la durée du contrat, exclusivement les CDD de 18 mois et les CDI sont accordés en portage salarial et la période de travail, par exemple à temps partiel ou à temps plein. Ces renseignements obligatoires, parmi bien d’autres, sont complétés par d’autres dispositions spécifiques et applicables à la clause de portage salarial. En signant ce contrat et par le biais de ce statut juridique exclusif, le salarié va bénéficier d’un salaire et sera tenu de cotiser aux cotisations sociales, tout en gardant son indépendance.
Variétés de contrat en portage salarial
Les freelances qui choisissent d’exercer leurs activités par portage salarial entrent dans une relation à trois : l’indépendant, le salarié de l’entreprise de portage salarial, accomplissant une mission pour un client. Pour légaliser cette relation particulière, différents contrats doivent être signés.
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Le contrat de portage salarial régit légalement la relation de travail entre le salarié porté et la société de portage. Ce document ressemble à bien des égards à un contrat de travail traditionnel et comprend une série de clauses obligatoires, telles que les périodes d’essai, les modalités de calcul du salaire, les obligations de visite médicale, et bien d’autres. Comme un contrat de travail, il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD.
Aussi appelé contrat de mission, le contrat de service définit la relation entre le salarié porté ainsi que le client. Il doit être exécuté avant le début de la mission et être paraphé par les deux parties. Ce document comprend l’essentiel de la mission à accomplir, comme les spécifications techniques, les éléments négociés, soit le montant des honoraires et la durée de la mission.
De nos jours, il est normal qu’une société de portage salarial exige que son salarié porté signe une convention de portage. Ce contrat statue le cadre de la relation de service comme la rémunération de la société de portage, les services fournis, les prestations optionnelles, les obligations et les conditions à respecter.
Procédures de fin de contrat de portage salarial
Les modalités de rupture d’un contrat de portage salarial modulent selon la nature du contrat de travail applicable. Deux modèles de contrats existent, en effet les CDD à durée déterminée et les CDI, qui sont essentiellement conclus pour une durée non définie.
Toutefois, il faut savoir que la fin de clauses de travail, y compris le portage salarial, est encadrée par la loi. Ainsi, la rupture d’un contrat à durée déterminée intervient implicitement à la fin de la durée déterminée dans le contrat de travail, soit au bout de 18 mois.
Contrairement à un CDD, un CDI en portage salarial ne fixe aucune durée. Ce type de contrat permet toujours la résiliation du contrat, que ce soit au gré de l’indépendant ou de la société de portage salarial.
Reproduite sur le même cadre juridique que les CDI classiques, la résiliation du contrat de travail est très strictement encadrée et ne peut agir que pour certains motifs : pendant la période d’essai, par voie de rupture de contrat, de démission ou de licenciement pour raisons personnelles, voire en cas de force majeure.
