Les entreprises peuvent inclure une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité dans leurs contrats commerciaux. Le principe, le fonctionnement et les limites de cette clause contractuelle spécifique.
Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ?
En général, les parties liées par un contrat ont la liberté de choisir le contenu du contrat ainsi que les règles régissant son exécution. C’est ce qu’on appelle la liberté contractuelle. Cependant, l’une des deux parties est responsable si elle ne respecte pas ses engagements contractuels. En conséquence, cette partie doit verser à l’autre partie (la partie lésée) une indemnité pour compenser le préjudice causé par l’inexécution du contrat.
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Toutefois, lors de la création du contrat, la société peut se dégager de certaines responsabilités contractuelles en incluant une clause de limitation de responsabilité, également appelée clause d’exclusion de responsabilité. Si la société ne remplit pas ses obligations contractuelles, les amendes sont réduites, voire nulles. Cette pratique est fréquente dans les contrats commerciaux et les contrats de service.
Comment rédiger une clause d’exonération de responsabilité ?
En pratique, les clauses contractuelles ne permettent pas tout. La limitation de responsabilité dans les contrats professionnels, ou les contrats B2B, ne peuvent pas :
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- Permettre à l’un des cocontractants d’échapper à ses obligations essentielles au point de les rendre nuls ou presque ;
- Elle ne pourra pas non plus entraîner un déséquilibre significatif des droits et obligation de chaque partie.
La clause est considérée comme nulle et non avenue dans le cas échéant. Par conséquent, la société doit faire très attention aux clauses qu’elle place dans ses contrats, ainsi qu’à leur portée, sous peine d’être sans effet.
Quels sont les différents types de clauses de limitation de responsabilité ?
Il existe deux types de clauses qui limitent ou exonèrent la responsabilité. Il en existe plusieurs :
- La clause de non-responsabilité ;
- La clause de limitation de responsabilité.
La clause de non-responsabilité
Cette clause permet à la société à l’origine du contrat d’être dégagée de toute responsabilité en cas de manquement. Elle ne peut toutefois être utilisée que pour les obligations contractuelles les moins onéreuses.
La clause de limitation de responsabilité
Moins protectrice, la clause de limitation de la responsabilité ou de l’indemnisation permet au cocontractant de minimiser le montant des dommages et intérêts dus à l’autre partie en cas d’inexécution.
Quelles sont les conditions pour que la clause d’exonération de responsabilité soit valable ?
Plusieurs affaires remettent en cause la légitimité de la clause de limitation de responsabilité.
Disposition légale contraire
Certains contrats limitent expressément l’inclusion d’une clause de limitation de responsabilité. Seuls quelques points précis peuvent, dans la plupart des cas, faire l’objet d’une telle clause.
Pour ne citer que les contrats pertinents pour l’entreprise, nous mettons en avant :
- Les contrats de travail (en matière de licenciement) ;
- Les contrats de consommation (au sens strict – les clauses visant à réduire ou à éliminer la responsabilité du professionnel pour quelque obligation que ce soit sont considérées comme abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs) ;
- Contrats d’hébergement hôtelier (en cas de vol et de dommages aux objets) ;
- Contrats de transport de marchandises (en cas de perte d’objets) ;
- Contrats de transport de marchandises par mer (en cas de perte ou de dommages aux marchandises).
L’extrême négligence
Même si une clause de limitation de responsabilité est autorisée dans le contrat, elle est immédiatement invalidée si la société qui l’a créée commet une négligence grave. La négligence grave est définie comme étant soit une faute intentionnelle avec l’intention de blesser, soit une faute substantielle non intentionnelle (négligence).
Clause qui se contredit
Une clause de limitation de responsabilité qui contredit un principe essentiel ou l’ensemble de l’objet du contrat est également inapplicable.
Les dommages et intérêts sont insignifiants.
Le dernier cas dans lequel ce paragraphe est réputé non écrit est celui où la société fixe un montant de dommages et intérêts dérisoire par rapport au préjudice.
