Le marquage CE Conformité Européenne et le sigle CE apposé par certains fabricants chinois partagent deux lettres et une ressemblance graphique qui suffit à tromper un contrôle visuel rapide au déchargement. Pour un importateur établi dans l’Union, la confusion ne relève pas de l’anecdote : elle engage sa responsabilité juridique, financière et pénale au titre du Règlement (UE) 2019/1020.
Espacement typographique du marquage CE : le seul critère de distinction fiable
La différence entre les deux logos tient à la distance entre les lettres C et E. Sur le marquage Conformité Européenne officiel, le C et le E sont dessinés sur une grille normée où l’espacement entre les deux lettres est nettement visible. Sur le sigle dit « China Export », les deux lettres sont rapprochées au point de presque se toucher.
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En pratique, ce détail se vérifie en superposant le logo suspect au gabarit officiel publié dans les directives européennes (Directive Basse Tension, Directive CEM, Directive Machines, selon le produit). Toute déformation, tout resserrement de l’espace invalide la conformité visuelle du marquage.
Nous recommandons de ne jamais valider un marquage CE sur la seule base d’un visuel photographié par le fournisseur. Le contrôle doit porter sur le produit physique, idéalement lors d’une inspection pré-expédition, avec un gabarit imprimé à l’échelle.
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Règlement (UE) 2019/1020 : l’importateur comme responsable de la conformité
Le Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché impose la présence d’une personne responsable établie dans l’Union européenne pour tout produit soumis au marquage CE vendu sur le marché intérieur. Cette personne (fabricant, importateur, mandataire ou prestataire logistique désigné) doit détenir la documentation technique et la déclaration UE de conformité.
Beaucoup d’importateurs européens endossent ce rôle de facto sans en mesurer la portée. En cas de marquage CE frauduleux ou trompeur, c’est la personne responsable qui devra répondre devant les autorités de surveillance du marché, pas le fabricant situé hors UE.
Ce que l’importateur doit vérifier avant mise sur le marché
- L’existence d’une déclaration UE de conformité (DoC) rédigée dans la langue de l’État membre de destination, mentionnant les directives et normes harmonisées appliquées
- La cohérence entre le marquage CE apposé sur le produit et le gabarit officiel (espacement, proportions, taille minimale)
- L’identification complète du fabricant sur le produit ou son emballage (nom, adresse postale, pas seulement un site web)
- La disponibilité de la documentation technique sur demande des autorités nationales de surveillance
L’absence d’un seul de ces éléments suffit à bloquer un lot en douane ou à déclencher un retrait du marché après mise en circulation.
Notifications Safety Gate et campagnes de retrait ciblées depuis 2023
Les rapports hebdomadaires Safety Gate (anciennement RAPEX) montrent une hausse continue des notifications pour marquage CE non conforme sur des produits d’origine chinoise depuis 2023. Les catégories les plus touchées sont les chargeurs USB, les adaptateurs secteur et les luminaires LED.
Depuis 2024, plusieurs autorités nationales de surveillance du marché, coordonnées au sein des réseaux ADCO (Administrative Cooperation Groups) pour les directives Basse Tension et CEM, mènent des campagnes ciblées sur les marketplaces. Le retrait est systématique dès lors que le produit présente un espacement incorrect du marquage, une absence de DoC ou l’absence d’un fabricant identifiable dans l’UE.
Pour les importateurs qui approvisionnent via des plateformes B2B, la traçabilité devient un enjeu opérationnel direct. Un produit retiré de Safety Gate est signalé à l’ensemble des douanes des États membres, ce qui peut bloquer les expéditions suivantes du même fournisseur.
Documentation technique et déclaration de conformité : les faux qui circulent
Le marquage trompeur ne se limite pas au logo. Nous observons régulièrement des déclarations de conformité fabriquées de toutes pièces, mentionnant des organismes notifiés qui n’ont jamais évalué le produit, ou citant des normes harmonisées obsolètes.
Un numéro d’organisme notifié se vérifie en quelques secondes sur la base de données NANDO de la Commission européenne. Si le numéro affiché ne correspond à aucun organisme actif pour la directive concernée, la DoC est invalide.
Autre signal d’alerte : une déclaration de conformité qui couvre simultanément un nombre anormalement élevé de directives sans rapport entre elles. Un chargeur USB relève de la directive Basse Tension et de la directive CEM. S’il mentionne aussi la directive Machines ou la directive Équipements sous pression, le document est suspect.
Points de contrôle sur la DoC
- Le nom et l’adresse du fabricant correspondent à ceux figurant sur le produit
- Les normes harmonisées citées sont en vigueur (vérifiables sur le Journal officiel de l’UE)
- Le numéro d’organisme notifié, s’il est mentionné, existe dans la base NANDO pour la directive pertinente
- La déclaration est datée et signée par une personne identifiable, pas un tampon générique
Sanctions douanières et responsabilité pénale de l’importateur en France
En France, les douanes disposent du pouvoir de retenir toute marchandise présentant un marquage CE suspect à l’entrée sur le territoire. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut ensuite ordonner le retrait, le rappel ou la destruction des produits.
L’importateur est considéré comme le metteur sur le marché et porte la responsabilité de la conformité au même titre qu’un fabricant européen. Cette responsabilité inclut l’obligation de coopérer avec les autorités de surveillance et de fournir la documentation technique dans un délai contraint.
La mise sur le marché de produits portant un faux marquage CE peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, avec des sanctions qui vont au-delà du simple retrait des produits. Les procédures visent de plus en plus les personnes morales importatrices directement, pas uniquement les revendeurs en bout de chaîne.
Toute stratégie d’importation depuis la Chine qui repose sur la confiance dans le marquage apposé par le fournisseur, sans vérification indépendante de la documentation technique et du gabarit CE, expose l’importateur à un risque juridique que la marge commerciale ne couvre pas. L’inspection pré-expédition, la vérification NANDO et l’archivage systématique de la DoC ne sont pas des précautions optionnelles : ce sont les conditions minimales pour opérer légalement sur le marché européen.
